CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Actualisées le 30 Mai 2024

Ces Conditions Générales de Vente (désignées ci-après par « les CGV ») établissent un accord entre :

FLAIR FLOW SASU, une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) avec un capital social de 1 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro SIREN 952 713 873. Pour toute communication, vous pouvez la contacter par courrier électronique à l'adresse flairflowofficial@gmail.com ou par téléphone au numéro 07 72 34 14 80. FLAIR FLOW SASU a contracté une assurance responsabilité civile générale et juridique auprès de BROU/ASSU EURO BATIMENT 02 RESIDENCE CHANTECLAIR RUE DES POMMIERS 77177 BROU SUR CHANTEREINE.

La SASU est représentée par Monsieur Filippo Citterio, dont le domicile de fonction se situe au siège social, 37 Rue de la Cressonnière, 78930 Vert (désigné ci-après comme « le Prestataire »).

D'une part,

Et,

Tout individu, que ce soit un client particulier ou professionnel du secteur privé et/ou du secteur public (désigné ci-après comme « le Client »).

D'autre part,

Ces CGV définissent les conditions de l'accord contractuel (désigné ci-après par le « Contrat ») entre le Prestataire et le Client (désignées collectivement comme les « Parties » et individuellement comme la « Partie »).

ARTICLE 1. PRÉSENTATION DES SERVICES PROPOSÉS

Le Prestataire propose un service de barman à domicile de luxe, destiné à des événements privés ou professionnels (ci-après désigné comme la « Prestation » ou « les Services »).

Les prestations et produits proposés incluent :

Création de cocktails uniques, avec ou sans alcool, dans le cadre de l'animation d'un bar à cocktails événementiel. Mise à disposition de matériel dédié à la préparation des cocktails (verrerie, glaçons, pailles, etc.). Planification et animation d'ateliers autour des cocktails.

Mise en place et animation d'un "bar à cocktails" sur le lieu de l'événement, comprenant une équipe experte en mixologie et un bar portatif. Transport des produits et du bar portatif jusqu'au lieu de l'événement.

ARTICLE 2. FINALITÉ DES PRÉSENTES CGV

Le but de ces CGV est de préciser les conditions contractuelles s'appliquant à tout achat de produits et services, que le Client soit un particulier ou un professionnel. Ces CGV déterminent explicitement les obligations contractuelles de chaque Partie, nécessaires pour mener à bien la mission et pour une exécution optimale de la Prestation.

Ces CGV sont automatiquement remises à chaque Client particulier et sont mises à disposition des Clients professionnels sur demande, pour leur permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de Services entraîne l'acceptation des présentes CGV par le Client. Les informations présentes dans les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire, ainsi que sur son site internet, sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment. Le Prestataire se réserve le droit d'apporter toute modification jugée nécessaire.

Conformément à la législation en cours, le Prestataire peut déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client.

La Prestation est uniquement disponible pour les personnes ayant la capacité juridique de contracter selon le droit français. Les personnes physiques n'ayant pas la pleine capacité juridique ne peuvent accéder aux services qu'avec l'accord de leur représentant légal.

Si le Client est une personne morale, l'individu la représentant doit disposer de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de cette personne morale.

ARTICLE 3. OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve avant de passer commande en renvoyant le devis ou l'offre proposée par le Prestataire.

Dès leur acceptation, les présentes CGV s'appliquent à tous les Services achetés par le Client, à l'exclusion de tout autre document. Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément approuvées par le Prestataire.

Ces CGV remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords antérieurs entre le Prestataire et le Client.

Les présentes CGV peuvent être modifiées ultérieurement, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires. La version opposable est celle en vigueur sur le site à la date de la commande, prévalant sur toute version papier.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes CGV. Toute nouvelle version entre en vigueur dès sa communication au Client et s'appliquera à toute nouvelle proposition ou avenant de contrat émis ultérieurement.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque clause des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des présentes CGV.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV, sauf s'il s'agit d'une clause essentielle ayant amené l'une des Parties à conclure les présentes.

En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes CGV, les dispositions du devis prévaudront. Si des dispositions particulières contractuelles diffèrent des présentes CGV, les conditions particulières s'appliqueront.

ARTICLE 4. DISPONIBILITÉ DU SITE INTERNET

Le Prestataire s'efforce de maintenir l'accès à son site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaires, d'éventuelles pannes, des interruptions propres au réseau Internet, d'un cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté.

Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre l'accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique.

Dans le cadre de son obligation de moyens, le Prestataire ne peut garantir le Client contre tout dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires.

Ainsi, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuelles suspensions ou interruptions de l'accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne du Client, et plus généralement des performances techniques d'Internet.

ARTICLE 5. COMMANDE

5.1. Devis

Le devis joint aux présentes CGV constitue une proposition de contrat, valable trois (3) mois à compter de sa date d'envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai, les tarifs peuvent être modifiés et un nouveau devis sera établi par le Prestataire.

Le devis doit être retourné au Prestataire signé, avec la mention « Bon pour accord », ainsi qu’un exemplaire des présentes paraphé et avec la mention " Lu et approuvé ". L’acceptation du devis par le Client vaut conclusion définitive du contrat. L'envoi du devis signé par le Client vaut commande ferme et acceptation des termes du contrat et des CGV jointes.

Aucune prestation ne débutera avant que le devis ne soit retourné au Prestataire accompagné du paiement de l’acompte prévu, dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés après signature.

Avant ou après signature du devis pour l’organisation d’un événement, le Prestataire peut procéder à une dégustation de quatre (4) cocktails maximum pour que le Client fasse son choix. La dégustation se déroulera au domicile du Client ou dans les locaux du Prestataire, d’un commun accord des parties.

Si la Prestation est annulée, reportée, ou si le Prestataire n'est pas choisi, chaque cocktail de la dégustation sera facturé au Client au prix unitaire prévu au devis.

5.2. Modification de la commande / demande d’ajouts

Toute demande de modification du Service commandé par le Client doit être soumise à l'acceptation du Prestataire. Les modifications des Services commandées pour un événement public ou privé, demandées par le Client, ne seront prises en compte que dans la limite des possibilités du Prestataire, et uniquement si elles lui sont demandées par écrit, un (1) mois avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés.

Cette demande de modification ou d’ajouts de la commande initiale ne sera prise en compte qu’après établissement par le Prestataire d’un avenant matérialisé par un devis rectificatif qui annule et remplace le devis initial, ou par un devis complémentaire, dûment retourné signé par le Client.

À défaut de respect des conditions susmentionnées, le Client pourra se voir refuser la modification demandée. Le Client restera bénéficiaire et redevable de la prestation initialement commandée. Aucune faute du Prestataire ne pourra être retenue et toute rupture du contrat à l’initiative du Client sera fautive.

Toute heure supplémentaire commencée sera facturée au taux horaire mentionné sur le devis et ci-dessous :

Tarif de jour :

Pour une prestation prévue entre 06h00 du matin et 23h59,

Toute heure supplémentaire effectuée par l'équipe engagée par FLAIR FLOW sera facturée à hauteur de :

80 € HT / heure supplémentaire pour un chef barman mixologue,

60 € HT /heure supplémentaire pour un.e barman.aid et

50 € HT /heure supplémentaire pour un.e assitant(e) bar/salle.

Tarif de nuit :

Pour une prestation prévue entre 00h00 (Minuit) et 06h00 du matin,

Toute heure supplémentaire effectuée par l'équipe engagée par FLAIR FLOW sera facturée à hauteur de :

100 € HT / heure supplémentaire pour un chef barman mixologue,

80 € HT/heure supplémentaire pour un.e barman.aid

60 € HT/heure supplémentaire pour un.e assistant(e) bar/salle.

Toute casse, perte, vol de la verrerie sera facturé quatre euros Hors taxes (2€ HT) par verre

5.3. Résiliation ou résolution de la commande

Au cas où l'une des Parties manquerait à ses obligations telles qu'elles résultent du présent contrat, et quinze (15) jours après mise en demeure de la Partie défaillante en la forme d’un recommandé avec avis de réception restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier la convention sans préjudice de tous dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

L'acompte versé à la commande reste acquis au Prestataire de services à titre d’indemnité en cas de force majeure et dans les cas où la rupture des engagements contractuels est imputable au Client.

ARTICLE 6. MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

6.1. Ateliers cocktails

Le Fournisseur organise des ateliers cocktails pour les particuliers et en « Team Building ».

L'atelier peut être organisé pour un minimum de cinq (5) personnes et un maximum de cinquante (50) personnes.

Le lieu de l'atelier est exclusivement le domicile du Client.

L'atelier comprend la réalisation de deux (2) recettes choisies à l'avance sur la carte du Fournisseur.

Le matériel nécessaire pour l'atelier est fourni par le prestataire. Chaque participant recevra une fiche tutorielle pour reproduire les recettes présentées.

Lorsque l'atelier cocktail est organisé dans le cadre d'un « Team Building », un challenge sera organisé par le prestataire.

6.2. Modification de l'événement

Le bar à cocktails et les services associés seront livrés et fournis aux lieux et emplacements indiqués préalablement par le Client.

Les Services peuvent être fournis en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de deux (2) jours avant l'événement, aux frais exclusifs du Client.

De même, si le Client a une demande particulière concernant les conditions de fourniture des Services acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts associés feront l'objet d'une facturation spécifique supplémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Si la prestation doit être reportée pour quelque raison que ce soit, le Client doit en informer rapidement le Fournisseur. Ils conviendront ensemble d'une nouvelle date.

Le Client s'engage à faire travailler le Fournisseur pour la nouvelle date convenue, sinon l'acompte ne sera pas remboursé.

6.3. Relation entre le Client et les tiers au contrat

Le Fournisseur intervient dans le cadre d'un contrat d'entreprise, sans subordination, et détermine seul les modalités de son intervention en respectant les services convenus avec le Client.

Les employés du Fournisseur restent sous sa direction et sa responsabilité, le Client s'interdisant de leur donner des instructions directes.

Lorsque le Fournisseur fait appel à des sous-traitants, le Client s'interdit également de leur donner des instructions directes.

Le Fournisseur doit respecter le droit du travail et assume la responsabilité des accidents du travail et des accidents de trajet de ses employés, sauf en cas de faute prouvée du Client.

6.4. Obligation de mise à disposition par le Client

Le Client doit fournir au Fournisseur un accès libre aux alimentations en électricité et en eau, conformément aux normes françaises. Les consommations d'eau et d'électricité utilisées par le Fournisseur pour la fourniture des Services resteront à la charge du Client.

À la demande du Fournisseur, le Client mettra à disposition un local sécurisé et adapté pour entreposer le matériel du Fournisseur utilisé pour la réalisation des Services. Le Client sera responsable envers le Fournisseur du remplacement du matériel volé en dehors des heures de présence du Fournisseur et de ses employés.

Le Client peut être tenu de mettre à disposition du Fournisseur certains matériels précisément désignés aux dates et heures prévues pour son intervention. Il appartient au Client de s’assurer de leur conformité aux normes applicables, d’en assurer la maintenance et l’entretien, et de régler le cas échéant les primes d’assurance les concernant.

Le Client s’engage également à réserver une place de parking à proximité du lieu de l'événement pour permettre la livraison du bar mobile et des fournitures. Il doit fournir toutes les informations utiles en temps voulu sur la présence ou l'absence de monte-charge dans l’immeuble.

Le Client est informé que le respect de ces obligations constitue une condition essentielle de l’acceptation de la Prestation par le Prestataire.

Si le Prestataire constate l'absence de monte-charge et/ou des difficultés avérées et/ou l'absence de possibilité de livraison du bar mobile à défaut d'emplacement de parking réservé, le Prestataire sera fondé à refuser d'exécuter sa prestation.

Si le Prestataire décide d’exécuter la Prestation, des frais de manutention et de logistique seront facturés au Client en sus du prix initialement convenu.

Enfin, le Client s’engage à fournir un plat froid ou chaud pendant les heures d’intervention à l’ensemble du personnel du Prestataire.

Hors cas de force majeure, les manquements du Client à ses obligations dégagent le Prestataire de son obligation de fournir les Services. Toutefois, l’acompte versé à la commande et le solde du prix seront dûs.

ARTICLE 7. FIXATION DU PRIX

Les tarifs des services et produits sont ceux en vigueur au moment de la commande, en fonction du devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client. Les modalités de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué précisément, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client sur demande ou figureront dans un devis détaillé, conformément à l'article l 441-6 ii du Code de Commerce. Les tarifs sont valables pendant la durée de validité du devis.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Les nouvelles tarifications seront applicables à toute nouvelle proposition ou modification de contrat émise après la date de modification.

ARTICLE 8. MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1. Échéances de paiement

Les modalités de paiement sont définies comme suit :

Un acompte de 20% du montant total est exigible lors de la confirmation de la commande, lors de la signature du devis, afin de garantir la réservation de la prestation.

Le solde restant, soit 80% du montant total, est à régler à la conclusion de la prestation. L'intégralité du montant de la prestation doit être acquittée à l'issue de sa réalisation.

Le versement de l'acompte permet l'engagement effectif des services définis dans le devis approuvé. Sans réception de l'acompte lors de la commande, le Prestataire n'est pas tenu d'exécuter la prestation. En cas d'annulation de la part du Client, les dispositions de l'article 11.5 s'appliquent.

Si le Client conteste une partie des factures, il se doit de régler sans délai les montants non contestés et d'exprimer sous 5 jours ouvrables, par lettre recommandée avec accusé de réception, les motifs de la contestation. À défaut de réclamation, ou en cas de réclamation non fondée, des pénalités de retard sont appliquées sur les montants restants dus, conformément à l'article 9.

8.2. Moyens de paiement

Le règlement des prestations doit être effectué exclusivement en euros, soit en espèces (jusqu'à 1000 euros conformément à l'article D112-3 du Code monétaire et financier) uniquement sur le lieu et lors de l'exécution des prestations, soit par chèque ou carte bancaire, soit par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur le bon de commande.

Une facture sera dressée en double exemplaire après chaque prestation d'une valeur supérieure à 25 euros TTC et transmise électroniquement à l'adresse e-mail indiquée par le Client.

ARTICLE 9. RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT

Le paiement des acomptes doit intervenir dans les délais fixés à l'article 8.1. Une tolérance de 7 jours pourra être acceptée à la convenance du Prestataire. En cas de non-paiement dans les délais fixés et/ou tolérés, la commande pourra être annulée.

Le non-respect des conditions de paiement à échéance entraînera de plein droit et sans rappel l'application d'une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire

pour frais de recouvrement par facture impayée conformément aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce.

Ces intérêts courent à compter du jour suivant l'échéance de paiement et jusqu'au jour du règlement, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Prestataire peut prétendre.

Le Prestataire se réserve le droit d'engager toute poursuite judiciaire nécessaire au recouvrement de la somme due. L'ensemble des frais engagés resteront à la charge du Client.

En cas de frais bancaires générés par un défaut de paiement du chèque, ces derniers seront supportés par le Client. Cette clause concerne aussi bien les frais de rejet pour défaut de provision que tout autre motif visé à l'article L 131-35 du Code Monétaire et Financier. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit d'engager les poursuites judiciaires nécessaires. L'ensemble des frais engagés resteront à la charge du Client.

ARTICLE 10. MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT

10.1. Responsabilités du Client

Le Client s'engage à coopérer de manière honnête et transparente avec le Prestataire.

Pour les événements publics et privés, le Client s'engage à fournir des informations personnelles précises et actualisées et à répondre rapidement aux demandes de contact du Prestataire afin de garantir le bon déroulement de l'organisation.

Chaque prestation requiert une planification rigoureuse et un travail préparatoire conséquent de la part du Prestataire.

Le Client doit assurer un accès facile au lieu de la Prestation et tenir le Prestataire informé de tout changement concernant l'organisation de l'événement. Les coûts supplémentaires découlant de ces modifications seront entièrement à la charge du Client.

Le Client a également la responsabilité de mettre en place les moyens nécessaires pour prévenir ou réduire les conséquences d'une inexécution du contrat due à un cas de force majeure, conformément à l'article 11.1 des présentes.

Le Client doit informer le Prestataire rapidement si un événement l'empêche d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Le Prestataire ne tolérera aucune dissimulation volontaire d'informations liées à la Prestation pouvant nuire à la réalisation du projet. Dans un tel cas, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis ni remboursement de l'acompte versé.

Le Client s'engage à ne pas intervenir directement auprès des fournisseurs, sous-traitants, employés et collaborateurs du Prestataire avant, pendant ou après l'événement.

Si, suite à une éventuelle résiliation du contrat, le Client réalise ou fait réaliser l'événement initialement défini par le Prestataire, une somme égale à trente pourcent (20%) des projets devisés et plagiés sera due au Prestataire.

Le Client s'engage à payer le Prestataire selon les dates et montants convenus.

10.2. Responsabilités du Prestataire

Le Prestataire s'engage à coopérer de manière honnête et transparente avec le Client.

Le Prestataire s'engage à déployer tous les moyens nécessaires pour satisfaire le Client dans l'organisation de la Prestation, conformément aux termes du devis. Cependant, il ne pourra être tenu responsable en cas de circonstances imprévues, de force majeure ou de faute de tiers.

Le Prestataire s'efforcera néanmoins de trouver des solutions appropriées pour surmonter les difficultés éventuelles.

Les horaires d'installation, de service et de démontage du bar à cocktails sur le lieu de l'événement sont donnés à titre indicatif. L'horaire de fin de service mentionné sur le devis ou communiqué ultérieurement au Client représente l'horaire maximal de fin des Prestations. Néanmoins, il est convenu que les Prestations prendront fin de manière définitive si tous les cocktails prévus à la commande ont été servis ou si l'événement du Client est terminé. Le Prestataire n'est pas tenu de rembourser le Client si la totalité du quota initial de cocktails prévu à la commande n'a pas été utilisée durant la Prestation.

En cas de retard ou de contrainte imprévue, le Prestataire fera tout son possible pour adapter les horaires et garantir la meilleure expérience possible pour le Client. Toutefois, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de circonstances indépendantes de sa volonté.

Le Prestataire s'engage également à respecter les normes de qualité et de sécurité applicables à l'industrie de l'événementiel et à se conformer aux réglementations en vigueur. Il est responsable de la bonne exécution des Prestations conformément aux attentes du Client et aux spécifications du devis.

Enfin, le Prestataire s'engage à maintenir une communication ouverte et transparente avec le Client tout au long de la réalisation du projet et à fournir des mises à jour régulières sur l'avancement de la Prestation. Le Client pourra ainsi adresser ses éventuelles préoccupations ou demandes de modification au Prestataire, qui s'efforcera d'y répondre dans les meilleurs délais et de manière satisfaisante.

Article 11. Non-exécution du contrat

11.1. Exonération de responsabilité et force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou de défaillance dans l'exécution de ses obligations si cela est dû à un cas de force majeure. Le contrat sera suspendu et les obligations des parties également, sans indemnisation, en cas de force majeure reconnue par la loi et la jurisprudence.

En cas d'empêchement temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue sauf si le retard qui en résulterait justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations conformément aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat.

11.2. Clause d'imprévision

Les parties conviennent, conformément à l'article 1195 du Code civil relatif à l'imprévision, de définir et limiter les cas d'imprévision aux événements climatiques majeurs, ainsi qu'aux événements politiques, économiques ou sanitaires de portée nationale ou internationale susceptibles d'entraîner une récision économique significative du contrat.

11.3. Responsabilité du Prestataire

La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elles aux termes du contrat. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et ne saurait donc pas être engagée, entre autres, en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client.

Tout retard de livraison ou d'installation sur site par le Prestataire ne pourra donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni justifier l'annulation de la commande dès lors que cela est imputable au Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas de préjudice direct ou indirect lié à l'intervention en dehors du contrat d'un ou plusieurs prestataires du Client.

La responsabilité du Prestataire est éventuellement engagée en cas de dommages matériels causés au cocontractant en raison de fautes qui lui sont imputables dans l'exécution de sa prestation.

En aucun cas, le Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au Client à la suite d'une utilisation du service ou du bien objet du service qui s'est avérée non conforme aux prescriptions du Prestataire et aux règles de l'art.

Il est expressément prévu l'exclusion de toute garantie concernant :

les conséquences dommageables de la mauvaise disposition des objets et des lieux sur ou dans lesquels doit s'exécuter la prestation ;

les conséquences dommageables de la non-communication par le Client au Prestataire d'instructions ou d'informations particulières ou exceptionnelles à prendre en compte pour la bonne exécution des services ;

la disparition ou le détournement de documents importants, d'objets de valeur (vénale ou sentimentale), de sommes en numéraires ou d'instruments de crédit ou de paiement. Il appartient au Client sous sa seule responsabilité de placer les biens concernés, les siens et ceux des participants, en un lieu sécurisé ;

les coups ou blessures, dommages directs ou indirects, que le Client ou les participants pourraient causer à eux-mêmes ou aux autres, notamment à l'occasion de bagarres et d'accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants ;

les dégradations causées par le Client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d'un ou plusieurs autres prestataires intervenant lors de l'événement.

Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client qui s'engage à en supporter les coûts de remise en état.

Dans l'hypothèse où ces consignes ne seraient pas respectées, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dégradation ou d'accident.

11.4. Responsabilité du Client

Pour le bon déroulement de la prestation, le Prestataire met à disposition du Client son bar mobile, son matériel, sa verrerie et son mobilier qui demeurent sa propriété. À compter de la livraison, le Client devient dépositaire et gardien des marchandises et du matériel livrés.

Le Client devra indemniser le Prestataire pour tout dommage ou perte totale ou partielle, coûts et dépenses supportés par le Prestataire et causés par le Client, un de ses invités, agents ou employés qui résulteraient de l'organisation de l'événement.

Le Client reste responsable des biens de toute nature (effets personnels, matériels) apportés sur le lieu de la Prestation ou appartenant aux participants, quel que soit l'endroit où les biens sont entreposés. À ce titre, le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations...).

La consommation d'alcool des invités est entièrement sous la responsabilité du Client, et le Prestataire ne pourra donc pas être tenu pour responsable. Le Prestataire respectera néanmoins les dispositions du Code de la santé publique, notamment le refus de servir de l'alcool à des mineurs de moins de 18 ans ainsi qu'à toute personne en état d'ébriété apparente ou manifestement agressive.

Si le Prestataire estime que l'état d'ébriété et/ou d'agressivité du Client ou de l'un de ses invités nuit au bon déroulement de sa prestation ou présente un risque pour sa sécurité ou celles de ses sous-traitants, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à sa prestation si aucune mesure n'est prise par le Client. Ce dernier restera redevable de l'ensemble de la somme indiquée sur le devis validé.

11.5. Annulation de la prestation

Sauf accord spécial, si le Client annule la réservation ou résilie le présent Contrat avant l'opération, le Prestataire conservera les acomptes versés,quel que soit le motif de cette annulation.

En outre, le Client reste redevable de la totalité du prix du Contrat au titre de faculté de dédit en cas de désistement ou d'annulation effectuée par le Client moins de quinze (15) jours calendaires avant la date de la prestation.

Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu'un cas de force majeure, le Prestataire se trouverait dans l'impossibilité d'effectuer une partie ou la totalité d'une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement de l'acompte versé par le Client.

11.6. Responsabilité du Client concernant la consommation d'alcool et conséquences liées

Le Client reconnaît et accepte d'assumer l'entière responsabilité de la consommation d'alcool par ses invités lors de l'événement. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences résultant de la consommation d'alcool par les invités, y compris mais sans s'y limiter, les accidents, les dommages matériels, les troubles de l'ordre public et les problèmes de santé.

Le Client s'engage à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour garantir une consommation responsable et modérée d'alcool par les invités lors de l'événement. Ces mesures peuvent inclure, sans s'y limiter, la désignation de conducteurs sobres, la mise à disposition d'options de transport alternatives, la limitation de la quantité d'alcool disponible et la distribution de matériel informatif sur les risques liés à la consommation excessive d'alcool.

Le Client s'engage à indemniser et dégager le Prestataire de toute responsabilité en cas de réclamation, de dommage, de perte, de coût ou de dépense, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocats, découlant de la consommation d'alcool lors de l'événement ou de toute violation des dispositions de cette section par le Client ou ses invités.

En acceptant les termes du présent Contrat, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions relatives à la consommation d'alcool et s'engage à les respecter.

11.7. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat est régi par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent Contrat, les Parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable. Si aucune solution amiable n'est trouvée, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de la juridiction du siège social du Prestataire.

En acceptant les termes du présent Contrat, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions et s'engage à les respecter.

ARTICLE 12. RESTRICTIONS DUES À UNE ÉPIDÉMIE

En cas de restrictions gouvernementales, locales ou de décisions prises par une autorité compétente entraînant l'annulation de l'événement, il est convenu entre les parties que la moitié de l'acompte versé sera remboursée au Client, déduction faite des frais déjà engagés par le Prestataire pour la réalisation de la prestation.

Si l'événement est maintenu dans des conditions différentes de celles initialement prévues (par exemple, réduction du nombre d'invités), le Prestataire se réserve le droit d'annuler la prestation pour motif économique et de rembourser l'acompte au Client, déduction faite des frais déjà engagés pour la réalisation de la prestation

ARTICLE 13. PROMOTION / PUBLICITÉ

Le Prestataire se réserve le droit de reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments relatifs à l'événement sur son site web ou des supports publicitaires. Les éléments concernés comprennent les photographies ou vidéos en lien avec l'événement et/ou prises lors de celui-ci, fournies temporairement ou définitivement par le Client.

Par la présente, le Client accepte de céder les droits associés aux éléments de l'événement, notamment le droit à l'image, conformément à l'article 9 du Code civil et à la jurisprudence correspondante. Le Client autorise expressément la publication de ces éléments sur internet ou sur des supports publicitaires.

Le Client déclare avoir obtenu les autorisations nécessaires des personnes figurant dans les éléments de l'événement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et décharge ainsi le Prestataire de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers visant à interdire la publication des éléments ou à demander des dommages et intérêts. Le Client a la possibilité de refuser la publication et la cession des droits en apposant la mention "Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droits" sur l'exemplaire des présentes CGV figurant au Contrat.

ARTICLE 14. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux études, dessins, modèles et toutes ses créations réalisées pour la fourniture des services au Client, y compris celles réalisées à la demande du Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation des études, dessins et modèles qui lui auraient été communiqués.

Par ailleurs, "FLAIR FLOW" et toutes autres marques et logos du Prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français (ci-après collectivement dénommés les "Marques"). Sauf autorisation écrite et expresse du Prestataire, le Client s'engage à ne pas utiliser ou diffuser les Marques de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 15. SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire se réserve le droit de confier à un tiers l'exécution de tout ou partie des prestations de services matériels ou intellectuels. Cela ne peut pas justifier une rupture du Contrat par le Client. En cas de rupture, celle-ci sera considérée comme fautive.

Le Prestataire s'engage néanmoins à informer le Client avant l'exécution de la prestation par un tiers.

ARTICLE 16. ASSURANCES

Le Prestataire a souscrit une assurance Responsabilité Civile professionnelle couvrant les éventuels incidents dont il pourrait être directement responsable (matériel ou personnel mis en cause) auprès de la compagnie BROU/ASSU EURO BATIMENT 02 RESIDENCE CHANTECLAIR RUE DES POMMIERS 77177 BROU SUR CHANTEREINE.

Si la responsabilité du Prestataire est retenue, la garantie du Prestataire sera limitée au plafond de garantie prévue par cette police d'assurance, le Client renonçant dès à présent à tout recours à l'encontre du Prestataire et de ses assureurs au-delà de ce montant.

Le Client devra souscrire une assurance complémentaire auprès de la compagnie de son choix pour couvrir tout incident dont ses participants ou représentants seraient directement ou indirectement responsables. Cette assurance peut être souscrite en son nom propre ou par délégation et devra être valide pour la durée de l'événement.

En conséquence, le Client s'engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses assureurs à tout recours à l'encontre du Prestataire en cas de survenance de tout fait cité à l'article 11 des présentes.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises et interprétées conformément au droit français, sans égard aux principes de conflits de lois.

Si l'une des dispositions de ces CGV ou son application à une personne ou situation est jugée nulle, cette nullité n'affectera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur indépendamment de la disposition jugée nulle. À cet effet, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

En cas d'annulation d'une des stipulations des présentes CGV, considérée comme non substantielle, le Prestataire s'engage à la remplacer par une clause équivalente.

17.1 – Si le Client est un particulier

En cas de litige pouvant survenir lors de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec le Prestataire à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

17.2. Si le Client est un professionnel

Les Parties s'engagent, en cas de difficultés dans l'exécution du Contrat et préalablement à toute procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.

À ce titre, la Partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l'autre Partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d'application rencontrées ou les manquements constatés. Cette lettre vaut mise en demeure de réparer les manquements constatés.

Toutefois, si la tentative de résolution amiable des Parties n'a pas abouti à un accord amiable, les Parties n'ont pas abouti à un accord amiable, chacune d'entre elles recouvrera sa pleine liberté d'action. Après épuisement des voies de recours, le Tribunal de Versailles sera alors seul compétent pour connaître de tout litige entre les parties à propos notamment de la formation, de l'exécution, de l'interprétation, de la résiliation ou de la résolution du Contrat et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d'urgence, en cas de référé, d'appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.

17.3. Confidentialité

Les Parties entendent préserver la confidentialité de leurs échanges en cas de recours à la conciliation préalable à la résolution de leur différend.

ARTICLE 18. LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit interne français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19. DONNÉES PERSONNELLES

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible sur le Site : www.flairflow.com.

ARTICLE 20 – CONTACT

La Société peut être contactée par email à l’adresse suivante : flairflowofficial@gmail.com ou par téléphone au numéro suivant : : 07 72 34 14 80

ARTICLE 21 - ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres CGV d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

Date :

Signature (précédée de la mention « lu et approuvé ») :